Texte de la question
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les faiblesses dont souffre la filière française du recyclage. Les chaînes de valorisation des déchets peuvent être plus ou moins longues selon les différents types de matériaux mais les nombreuses étapes qu'elles comportent entre la collecte et le recyclage nécessitent une logistique et des techniques de transport dédiées, ainsi que des technologies appropriées faisant interagir de nombreux acteurs aussi bien publics que privés. De fait, les processus de valorisation - souvent complexes - ne sont pas sans entraîner certaines dérives avec, notamment, un risque accru de corruption. De plus, les sanctions menaçant les fraudeurs sont, dans la plupart des cas, faibles - au regard du chiffre d'affaires des organismes concernés- ou inapplicables - retrait de l'agrément, au prix d'une désorganisation complète de la filière que l'État ne peut pas risquer. Enfin, les contrôles des producteurs de déchets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % à 10 % des tonnages mis sur le marché ne font l'objet d'aucune éco-contribution. Alors que la loi transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée récemment, il lui demande quelles actions ses services comptent mener en la matière pour structurer davantage cette filière d'avenir et en améliorer la transparence.
Texte de la réponse
Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, pour une meilleure prévention des déchets et leur meilleur recyclage. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du Gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n'est délivré qu'après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, le ministre chargé de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agrément. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'être à but non lucratif. Un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. L'ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S'agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un système individuel ou l'adhésion à un éco-organisme, la ministre de l'environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d'euros d'éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d'alléger le coût pour les entreprises vertueuses. S'agissant des opérateurs de déchets et des pratiques illégales sur le terrain, une cellule interministérielle a été mise en place suite à la conférence environnementale 2013. Plusieurs campagnes opérationnelles sur les sites ont commencé. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a par ailleurs inclus différentes dispositions qui permettront d'aller plus loin dans ces actions, notamment s'agissant des déchets du BTP et des déchets d'équipements électriques et électroniques.